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: Termes et conditions d'utilisation du service |
Préambule La
société ARTNETCAFE SARL, RCS NIMES: 501
019 129 dont le siège social est domicilié 14, Avenue de
la Gare 30390 Théziers, fournit sur le site www.expo-vente.com
un service d'abonnement périodique ainsi qu'un service d'annonces
en ligne. 1. Définitions Site: désigne le site expo-vente.com géré par la société Artnetcafe, site accessible à l'adresse Internet : www.expo-vente.com. Œuvre : désigne les Œuvres originales de Créateurs susceptibles de faire l'objet d'une mise en relation sur expo-vente.com. Créateur
: désigne la personne physique à l'origine de la construction
d'une création originale. Les présentes conditions générales d'utilisation du Site ont pour objet de définir les conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser le dit Site aux fins d'opérer leur Mise en Relation et indépendament, l'utilisation du service d'abonnement. 3. OBLIGATIONS D'ARTNETCAFE 3.1 Artnetcafe s'engage à mettre à la disposition des Membres les offres des Vendeurs. Artnetcafe reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur. Artnetcafe s'engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d'une Œuvre ou d'un abonnement sur le Site en respect des dipositions prévues dans ce contrat par toutes les parties concernées. 3.2 Artnetcafe n'est en aucun cas revendeur des Œuvres dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf mentions dispositions particulières figurant au présent contrat, en possession des dites Œuvres. 3.3 Artnetcafe ne peut garantir que l'Œuvre du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, Artnetcafe ne peut garantir au Vendeur que l'Œuvre ne sera pas retournée ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur. 3.5 En cas de non respect par un Membre des Conditions Générales d'utilisation du Site telles qu'exposées aux présentes, Artnetcafe se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente l'Œuvre concernée, de suspendre le compte du Membre et de bloquer les sommes engagée au titre d'une vente ou d'achat. 4. PROCESSUS DE VENTE DES ABONNEMENTS Certains
accès de la plateforme expo-vente.com sont soumis à un
abonnement périodique. 5. PROCESSUS DE VENTE DES ŒUVRES 5.1
La Vente est réputée parfaite entre l'Acheteur et le Vendeur
dès lors que l'Acheteur a confirmé son accord inconditionnel
à l'offre du Vendeur et que Artnetcafe a reçu
le paiement intégral du Prix de la Transaction. La vente est
réputée avoir lieu lorsque l'Acheteur a confirmer la reception
de l'Œuvre
en renseignant sur le site via les champs obligatoires du formulaire
prévu à cet effet dans la zone des commande de son "espace
membre".
L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite
en considération de la description de l'Œuvre
objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec
le Vendeur aux conditions de l'offre. 5.3 Artnetcafe est seul habilité à procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la Transaction déduction faite de la commission lorsque l'Acheteur aura confirmé à Artnetcafe la bonne réception du Œuvre conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ci-après la libération du Prix de la Transaction. 5.4 Le Vendeur accepte par avance que le paiement par Artnetcafe du Prix de la Transaction puisse être retardé dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par Artnetcafe. Ce délai sera mentionné dans les échanges avec les Membres. 6. OBLIGATIONS DES MEMBRES 6.1 En s'enregistrant auprès de Artnetcafe, le Membre dispose d'un identifiant unique correspondant à l'adresse de courrier éléctronique fourni par lui même et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser le Site à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo au Site. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera Artnetcafe sans délai et confirmera par courrier cette information. 6.2 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation exprès et spécifique de Artnetcafe. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Artnetcafe pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés. 6.3 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par Artnetcafe des enregistrements sur les serveurs d'expo-vente.com de l'utilisation du Site et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties. 6.4 Le Membre s'interdit de mettre en vente, de vendre, de laisser en vente ou d'acheter, directement ou indirectement, des Œuvres contraires aux bonnes moeurs et aux lois et règlements en vigueur. 6.5 Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Œuvres qui seraient des copies non autorisées, ou, qui constitueraient des contrefaçons au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des Œuvres non autorisés en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. Il s'interdit également d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par le Site pour procéder à l'achat ou à la vente de telles Œuvres. Le Membre s'engage à informer sans délai Artnetcafe dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de telles Œuvres. 6.6 Artnetcafe se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre, de bloquer toutes les transaction concernées et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur le Site de tels Œuvres. 7. OBLIGATIONS DES VENDEURS 7.1 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'une Œuvre corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement. 7.2 Le Vendeur s'engage à décrire l'Œuvre offerte à la vente. La description de l'Œuvre doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera : la dénomination de l'Œuvre, les caractéristiques de l'Œuvre, sa date de création, ses dimensions et son poid, le Prix de la Transaction et les Frais de livraison. 7.3 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les acheteurs des caractéristiques essentielles du bien et du Prix des frais de livraison. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente. Il garantit Artnetcafe de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans la déclaration des Frais de livraison, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de Artnetcafe. 7.4 Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente et l'expédition effective de l'Œuvre dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la réception d'un courrier électronique l'informant que l'Œuvre proposé par lui sur le Site a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de trois (3) jours ouvrables vaudra infirmation de l'offre de vente. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, Artnetcafe suspendra temporairement les offres du Vendeur du Site. Le Vendeur qui s'absente plus de trois (3) jours ouvrables devra retirer de la vente ses Œuvres. Artnetcafe met à sa disposition l'option « Mode absence » permettant de programmer la remise en ligne automatique des offres. 7.5 Le Vendeur s'engage à conserver une preuve de l'expédition de l'Œuvre ( recommandé avec accusé de reception ou facture de transporteur ) jusqu'à trois mois aprés la confirmation d'expédition sur le site. Le Vendeur est informé qu'Artnetcafe pourra lui demander la présentation de ce document en cas de réclamation de l'Acheteur a defaut le Vendeur ne pourra pretendre à aucune reclamation, rembourssement ou indemnisation tant vers l'acheteur que vers Artnetcafe. 7.6
Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation
de livrer l'Œuvre commandée. Le Vendeur s'engage à
adresser, à ses frais, 7.7 Lors de l'expédition à l'Acheteur de l'Œuvre, le Vendeur s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (message, plaquette, prospectus, stick autocollant, etc...). Les coordonnées de l'acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont explicitement interdites. 7.8 Obligations des vendeurs professionnels 7.8.1
Le Vendeur agissant à titre professionnel doit en informer et
en exprimer la demande auprés d'Artnetcafe par
courrier électronique : Une mention "Vendeur professionnel" apparaîtra sur la fiche du vendeur, ainsi que sur la fiche de chacunes des ses Œuvres. 7.8.2 Artnetcafe rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. 7.8.3 Le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant l'Œuvre vendue et le Prix de la Transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation auprès d'Artnetcafe pour l'Acheteur. 7.9 Dispositions financières 7.9.1 Le Vendeur autorise Artnetcafe à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par Artnetcafe. 7.9.2 Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction. 7.9.3 En rémunération de l'utilisation du Site, le Vendeur autorise Artnetcafe, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 7 ci-après. La commission est due par le Vendeur même en cas de retour de l'Œuvre par l'Acheteur ou d'infirmation de l'offre de vente par le Vendeur, sauf faute d' Artnetcafe. 7.9.4
La Commission facturée au Vendeur par Artnetcafe
pour chaque vente correspond à la différence entre le
montant total payé par l'acheteur et le montant reversé
au vendeur selon les modalités de l'opération de mandat.
Le calcul de la commission sur le prix de vente de l'article, tel que
facturé par le vendeur à l'acheteur, est détaillée
dans la rubrique "FONCTIONNEMENT", disponible sur le site.
Il n'y a pas de remboursement des Frais de livraison. 8. OBLIGATIONS DES ACHETEURS 8.1 Pour tout premier achat dont le Prix de la Transaction est supérieur à 150 Euros TTC, Artnetcafe pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. A défaut de la fourniture des informations requises par Artnetcafe dans le cadre de la validation de l'identité, Artnetcafe pourra annuler la Transaction opérée par l'Acheteur. 8.2 L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents, etc...). 8.3 Dès la réception des Œuvres commandés, l'Acheteur confirmera sur le Site leurs conformité à la commande. A défaut, l'Acheteur déposera une réclamation. Si au bout de quatre (4) semaines suivant la confirmation d'expédition, aucune confirmation de la part de l'acheteur ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur. 8.4 - Impayés - En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, Artnetcafe appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à 20% du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cinquante (50) euros hors taxes. Le Membre autorise Artnetcafe à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier. 8.5 Lors de la livraison, L'acheteur est invité à vérifier la conformité et l'état de sa commande et le cas échéant en refuser la livraison. 9. RECLAMATIONS ET DROIT DE RETRACTATION 9.1 Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à une Œuvre devra être présentée auprès d'Artnetcafe par lettre recommandée avec accusé de réception. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec Artnetcafe et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par Artnetcafe. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée. 9.2 En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, les sommes engagée dans la transaction concernée par le dit litige peuvent être temporairement bloquées par Artnetcafe. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre, Artnetcafe se réserve également le droit de bloquer temporairement toutes les activités de ce Membre sur le Site. 9.3 En cas d'erreur du descriptif de la Création utilisé par le Site ou de l’évaluation du Prix de Livraison, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que d'Artnetcafe. 9.4 Non réception de la commande 9.4.1 L'Acheteur s'engage à attendre un délai de trois semaines après la Notification d'une vente pour déposer auprès d'Artnetcafe une réclamation en cas de non-réception de l'Œuvre commandée sauf si le Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé l'Œuvre commandée. 9.4.2 Une réclamation de non-réception de l'Œuvre commandée, jugée fondée par Artnetcafe peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur. 9.4.3 En cas de non-respect par le Vendeur des modalités d'envoi, en particulier celles indiquées dans la Documentation du Site et décrites dans les présentes conditions générales (Art7), Artnetcafe ne garantit pas le remboursement en cas de perte ou de vol. 9.5
Défaut de conformité 9.5.2 Après constatation de la non conformité de l'Œuvre par rapport à l'offre du Vendeur, l'Acheteur conservera la possibilité de demander le remboursement du Prix de la Transaction, à l'exclusion de toute autre somme ou intérêts quelconques. 9.5.3
L'Œuvre sera retournée aux frais de l'Acheteur à
l'adresse qu' Artnetcafe lui aura indiquée,
en utilisant les services d'un transporteur spécialisé
dans le transport d'Œuvres d'art. L'acheteur devra conserver la
preuve de cette réexpédition pendant deux ans et s'engage
à fournir ce document à Artnetcafe sur
simple demande. Toute Œuvre retournée à l’adresse
indiquée par Artnetcafe endommagée, incomplète,
salie ou sans acceptation préalable d'Artnetcafe
ne fera pas l'objet de remboursement. 9.6 - Droit de rétractation - Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, lorsqu'une Œuvre a été acheté à un vendeur professionnel enregistré comme tel sur le Site, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison. L'acheteur devra notifier à Artnetcafe son souhait dans les délais impartis via les formulaires du Site ou par courrier recommandé. L'Œuvre sera retournée aux frais de l'Acheteur à l'adresse qu' Artnetcafe lui aura indiquée, en utilisant les services d'un transporteur spécialisé dans le transport d'Œuvres d'art. 9.7 Approbation de la réclamation 9.7.1 En cas de retour d'une Œuvre effectué par l'Acheteur et de demande de remboursement approuvée par Artnetcafe, Artnetcafe procédera au remboursement du Prix de la Transaction. 9.7.2 Lorsqu'une Œuvre est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur et que le Prix de Transaction lui a été restitué, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur l'Œuvre considérée qui a cessé d'être de ce fait sa propriété. 9.7.3 Le montant de la Commission reste due à Artnetcafe, les Frais de transport exposés par l'Acheteur pour ledit retour pour sa réexpédition au Vendeur restent duent à l'Acheteur par le Vendeur. Ces sommes devront être rembourssées aux interréssés dans un délai d'un mois et après mise en demeure par Artnetcafe restée sans effet pendant plus de quinze jours. A defaut de paiement, l'Acheteur ne sera tenir Artnetcafe responssable du préjudice. 10 RESPONSABILITE 10.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Œuvre(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne de l'Œuvre par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Artnetcafe contre tout dommage subi par Artnetcafe et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Artnetcafe sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), Artnetcafe communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions. Artnetcafe ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre. 10.2 Sauf faute de sa part, Artnetcafe ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. Artnetcafe ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet. 10.3 Au titre des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme expo-vente.com, la responsabilité d'Artnetcafe sera pécuniairement limitée à l'équivalent du Prix de la Transaction sauf faute de sa part. 11 RESILIATION 11.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par Artnetcafe ou par le Membre sans motif particulier par simple notification. 11.2 Dans le cas de non respect par un Membre de l'une des obligations suivantes : mise en vente d'objets contrefaisants, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, Artnetcafe se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme expo-vente.com, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par Artnetcafe; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Biens. 11.3 La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension. 12 DISPOSITIONS GENERALES 12.1 Artnetcafe a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Artnetcafe. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Occasionnellement Artnetcafe pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence. 12.2 Le Membre se connectera à la Plateforme expo-vente.com au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. Artnetcafe ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal, logiciel ou autres. 12.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès d'Artnetcafe responsable de la Plateforme expo-vente.com. 12.4
En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée
seront suspendues, notamment en cas : 12.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Dispositions Générales d'utilisation de la Plateforme expo-vente.com n'entraînera pas la nullité de celles-ci. 12.6 Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Nîmes.
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